Télécharger la demande d'acte de famille

A quoi sert-il?

Extrait de l'ancien registre des familles, l'acte de famille prouve les relations existant à l'égard de la famille et du droit de cité (origine) d'une personne pour tous les évènements enregistrés jusqu'au 30 novembre 2004. Pour des évènements ultérieurs l'office de l'état civil délivre un certificat de famille. Pour des informations nécessaires dans le cadre d'une succession, s'adresser à l'office.

Il donne toutes les indications utiles sur le (la) titulaire et sur les époux et leurs enfants, mais ne mentionne pas le domicile.

Comment l'obtenir :

• par poste, par fax ou par E-mail en renvoyant le document annexé.
  
• aux guichets de l'Office d'état civil du lieu d'origine sur présentation d'une pièce d'identité ou du livret de famille (ancien) (délai d'une semaine pour l'obtention d'un acte de famille).

Coût:

CHF 25 (émolument de base / + CHF 5 par personne supplémentaire autre que le titulaire du feuillet).

A ajouter les taxes postales suivantes:

• pour la Suisse CHF 16 de frais de remboursement et les frais d’envoi
  (selon le poids)
• pour l’Europe CHF 23,40 de frais de remboursement et les frais d’envoi
  (selon le poids)