- d'une pièce d'identité
- de l'attestation de l'assurance responsabilité civile
- du carnet de vaccination valable
- de l'attestation d'identification de la puce électronique (code barre ou certificat de l'ANIS)
- de l'attestation du cours théorique suivi auprès d'un éducateur canin agréé par le Département
- de l'autorisation délivrée par le département (uniquement pour un chien potentiellement dangereux)

L'impôt est dû dès le trimestre dans lequel le chien atteint l'âge de six mois.

Tout propriétaire ou détenteur de chiens dans le canton est soumis à l'impôt, à l'exception des chiens d'aveugles.

Tout propriétaire ou tout détenteur de chien à l'obligation de le munir de cette marque, même lorsque la propriété ou la détention ne commence qu'au cours de l'année.

En Ville de Genève, la marque officielle se procure à :

L'Hôtel des Finances
Caisse de l'Etat
Rue du Stand 26 Horaire: 09h00 - 16h00 (du lundi au vendredi)

Paiement:

L'impôt doit être payé jusqu'au 1er avril de l'année en cours.

Dans le courant du mois de décembre, les propriétaires de chiens sont informés par un avis publié dans la Feuille d'avis officielle et un avis affiché dans tout le canton, de l'époque de paiement de l'impôt, du délai dans lequel il doit être effectué et du lieu où doit s'opérer le retrait des marques numérotées.

Disparition de la marque :

Toute disparition de la marque doit être déclarée au Département des Finances par le propriétaire ou le détenteur du chien, dans un délai de 3 jours.

Seul le département des finances remplace les marques disparues. Elles ne sont remplacées gratuitement, sous réserve d'un émolument administratif pour formalités, que sur le vu du reçu de l'impôt.

Les frais d'annulation de la marque, dont la publication dans la Feuille d'avis officielle, sont fixés à 15 F.